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DISPENSE DE DÉCLARATION A LA CNIL POUR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES.
La délibération du 7 juin 2012 de la CNIL publiée au JO du 13 juillet 2012 dispense de déclaration les traitements automatisés de données personnelles pour la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements du secondaire public et privé.
le 17/09/2012 par JMP -
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GUIDE SUR LES ACHATS PUBLICS ISSUS DU COMMERCE ÉQUITABLE.
Aider les acheteurs publics à concilier les principes du commerce équitable et les principes de la commande publique.
le 17/09/2012 par JMP
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MARCHÉS PUBLICS : LE DÉCRET DU 17 DÉCEMBRE 2008 VALIDÉ PAR LE CONSEIL D'ÉTAT
LE DÉCRET N°2008-1334 N'AUTORISE PAS LES ACHETEURS PUBLICS À LIMITER SYSTÉMATIQUEMENT LES MESURES DE PUBLICITÉ POUR LEURS MAPA À UNE PUBLICATION SUR LEUR PROFIL D'ACHETEUR.
le 11/07/2012 par JMP
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MARCHÉS PUBLICS : ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES CANDIDATS.
LA DAJ A PUBLIÉ UNE FICHE TECHNIQUE RELATIVE AU RESPECT DE L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DES CANDIDATS LORS D'UNE DEMANDE DE COMPLÉMENTS POUR LA CANDIDATURE ET LORS D'UNE DEMANDE DE PRÉCISIONS DURANT L'ANALYSE DES OFFRES.
le 10/07/2012 par JMP
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ARRÊT MALADIE PENDANT LES CONGÉS PAYÉS
COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE (CJUE). Arrêt du 21 juin 2012 (affaire C-78/11). LE REPORT DES CONGÉS EST POSSIBLE.
le 10/07/2012 par JMP